Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 OBJET - CAPACITÉ
Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par M Laurent La Batie pour le Manoir du Colombier sur son site internet et ses services mobiles.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès M Laurent La Batie pour le Manoir du Colombier 134 rue de l’église Chavornay 01260 Arvière-en-Valromey
Le client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans) et ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle lui interdisant d’effectuer sa réservation.

Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.

Le Propriétaire se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Détermination des tarifs

Les tarifs diffusés sont susceptibles de modifications en fonction des décisions commerciales internes ou de décisions règlementaires nouvelles.
La TVA n’est pas applicable.

Les prix s’entendent pour le gîte dans la limite de 7 personnes maximum, prestations strictement indiquées lors de la réservation.
Les prestations qui n’auraient pas été réglées au moment de la réservation seront à régler sur place, au plus tard le dernier jour du séjour.
Les tarifs correspondent aux dates de séjour sélectionnées, sous la seule responsabilité du Client.

2.2 Modification des tarifs

Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modifications à tout moment par le Manoir du Colombier sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par le Manoir du Colombier est contractuel.

Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.

En cas de variation de plus de 2 % de la fiscalité, Le Manoir du Colombier se réserve le droit de répercuter ladite variation sur le prix du séjour. Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant le départ.

Les tarifs, termes et conditions d’une réservation ont été établis pour la location de meublé de tourisme classé conformément à leur utilité première (l’hébergement). Le Manoir du Colombier se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si le gîte est utilisé à d'autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview…

Il est à cet égard rappelé que M Laurent La Batie reste seule titulaire des droits intellectuels et notamment du droit à l’image des éléments de son gîte.

M Laurent La Batie s’emploie à ce que la description et les photos de son gîte illustrent de manière aussi exacte que possible le lieu et les prestations proposées. Elles ne sont toutefois présentes sur le site internet qu’à titre indicatif. Aussi, aucune réduction de prix ne pourra être consenti si le logement et son jardin ne dispose pas d’une vue dégagée ou ne présente pas la même situation et/ou disposition que sur le site internet.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT

Afin de confirmer sa réservation du gîte le Manoir du Colombier, le client devra régler l’intégralité Des sommes demandées lors de sa réservation.

La réservation ne sera définitive qu’après le parfait règlement de la réservation, à défaut le propriétaire peut refuser l’accueil du client sur le lieu du séjour et ce défaut de paiement pourra être considéré comme une annulation de dernière minute.

Lors de la réservation, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation.

ARTICLE 4 – ANNULATION OU MODIFICATION DU SEJOUR

4.1 Modification

Toute modification de la réservation initiale, de la part du client, concernant l'un des points suivants : dates de séjour, formule de séjour - équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.

Dans ce cas, les conditions d'annulation pour la réservation initiale s'appliquent de plein droit.

4.2 Annulation

Le client souhaitant annuler son séjour devra en informer le Manoir du Colombier par écrit.
Conformément à l’article L. 221-18, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Ainsi, le client ayant effectué une réservation par internet ou par téléphone, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu'ils concluent un contrat de vente à distance.
Cependant, le Manoir du Colombier propose des facilités de remboursement en cas d’annulation ou de non-présentation du client selon les modalités suivantes :
• Pour toute annulation de séjour à la demande du vacancier, à plus de 30 jours avant son arrivée, le montant total des sommes versées lors de la réservation sera remboursé.
• Pour toute annulation de séjour à la demande du vacancier, entre 14 et 30 jours avant son arrivée, la moitié des sommes versées lors de la réservation (soit 50%) sera conservée par le Manoir du Colombier à titre de frais d’annulation.
• Pour toute annulation de séjour à la demande du vacancier à moins de 14 jours de l’arrivée, il n’y aura aucun remboursement . La totalité sur séjour sera donc dû.

En cas de non-présentation du client, ou de départ anticipé à la demande du client, le montant total de la réservation, soit le prix total du séjour incluant les taxes reste dû.

Par exception à ce qui précède, certaines réservations sont spécifiées non-remboursables sur le site internet du Manoir du Colombier et sont conditionnées au paiement intégral du montant du séjour au moment de la réservation. Ce type de réservation, à des conditions tarifaires spécifiques, est non modifiable et non annulable et non échangeable.

Le propriétaire se réserve la possibilité de relouer le gîte réservé sans délai dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
• Annulation par le client.
• Modification de la réservation par le client.
• Non présentation du client : faute d’information spécifique, le client qui ne se présente pas au Manoir du Colombier le jour prévu de son arrivée (au plus tard à 23h59), sera considéré comme souhaitant annuler l’intégralité de son séjour.
• Erreur par le client lors de la prise de réservation (dates, gîte).
4.3 Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre le gîte réservé à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement remboursera le client des sommes déjà versées. En aucun cas l’établissement ne sera tenu de trouver un autre hébergement au client ni d’en assumer partiellement ou totalement les frais consécutifs, ni de verser une quelconque indemnité au client.

ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Paiement des prestations complémentaires
Les prestations consommées et/ou commandées par le client sont payables au plus tard le jour du départ.
Pour les séjours de longue durée, le paiement du prix doit intervenir toutes les semaines.

Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages s’il refuse de payer.

5.2 Dépôt de garantie – Règlement des suppléments et prestations complémentaires

Un dépôt de garantie de 500€ sera demandé par pré-autorisation sur Carte bancaire lors de la réservation en ligne. Dans le cas d’un paiement par chèque vacances ou virement, une dépôt de garantie de 500€ sera demandé au client, lors de son arrivée, par chèque non encaissé, virement ou espèces.

Le propriétaire se réserve le droit de facturer au client, à partir du dépôt de garantie laissé lors de l'arrivée, ses consommations, nuitées ou extras, qu'il n'aurait pas réglés le jour de son départ. Il en est de même pour toute infraction ou dégradation constatée après le départ du client. Le montant des dépenses sera déduit du montant du dépôt de garantie. Ce dernier pourra demander une facture correspondant à ces prélèvements.

5.3 Modalités de paiement

Les cartes Visa, Mastercard, American Express, China UnionPay (CUP)
Discover, Diners Club, eftpos Australia et Japan Credit Bureau (JCB) sont acceptées pour le paiement de la réservation en ligne. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Il est aussi possible de régler par virement ou chèque-vacances ANCV et chèque-vacances connect.
Pour les paiements par chèque vacances et virement, la réservation ne sera confirmée qu’une fois le paiement reçu.
Le propriétaire se réserve la faculté de solliciter à l’arrivée du client les documents d’identité en cours de validité pour tous les occupants du gîte, à défaut l’accès à logement peut être refusé.

Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du client sous réserve des poursuites judiciaires pour le règlement de son dû.
ARTICLE 6 DEROULEMENT DU SÉJOUR

6.1 Heures d’arrivée et de départ

Le gîte est disponible à partir de 16h et doit être libéré pour 11h au plus tard. Si le Client souhaite arriver plus tôt ou un départ tardif, il doit en informer au plus tôt le propriétaire pour qu’il puisse au mieux tenter de satisfaire à sa requête.



6.2 Réservation de services

Si le client souhaite réserver les services suivants:
• paniers petit-déjeuner
• paniers ou plateaux repas
Il convient de le faire savoir au moment de sa réservation ou 48h avant au plus tard. Il est vivement conseillé de réserver ces services le plus tôt possible. Dans le cas contraire, la disponibilité ne pourra être garantie.

6.3 Réservation de prestations
Si le client souhaite réserver les prestations suivantes :
• Massage au Manoir du Colombier
• Randonnée avec un guide accompagnateur en moyenne montagne
• Cours de Yoga
Il convient de le faire savoir au moment de sa réservation ou 7 jours avant au plus tard. Il est vivement conseillé de réserver ces services le plus tôt possible. Dans le cas contraire, la disponibilité ne pourra être garantie.
6.4 Interdiction de fumer

Il est absolument interdit de fumer dans le gîte pour des raisons évidentes de sécurité́ et de confort (le non-respect entrainera une indemnité́ du montant de la nuitée). Il est interdit d'utiliser dans le gîte ( et dans la tour du Manoir) des appareils à gaz , une friteuse et tout appareil dangereux ou polluants.

6.5 Animaux

Les animaux de quelque nature qu’ils soient, ne sont en aucun cas acceptés dans le gîte et son jardin.

6.6 Mineurs

L’accès au gîte est refusé aux mineurs (moins de 18 ans) non accompagnés par des adultes. Les mineurs et en particulier les jeunes enfants restent sous la seule responsabilité et surveillance de leurs parents notamment dans la piscine.
6. 7 Occupation du gîte
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux (hébergement et environnement) et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les lieux d’hébergement en bon état. Capacité : L’ offre d’hébergement présentée sur le site est pour un nombre précis ou maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse le nombre porté dans la description de l’hébergement ou de la confirmation de commande, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires ou de demander le paiement d’une somme supplémentaire. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité

En aucun cas, le propriétaire ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.

Il est demandé au Client d'être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature.
Il n'y a pas d'assurance individuelle attachée à la réservation. Les assurances souscrites par le propriétaire couvrent ses responsabilités par le biais d’une assurance propriétaire non-occupant .

Les informations qui vous sont données par notre intermédiaire concernant les activités sportives et les loisirs disponibles dans la station vous sont transmises à titre indicatif. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée si l’une ou l’autre de ces activités n’était plus disponible ou réalisable dans des conditions différentes.
7.2 Vols

En aucun cas l’établissement ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans le gîte lors de son séjour.

7.3 Perte ou non restitution de la clé du gîte

Pendant le séjour, une clé permettant le libre accès à la chambre sera remise au client par le biais d’une boîte à clé ou en personne; en cas de perte ou de non restitution, la réfection sera facturée 100 €. (Clé sécurisée). Il est par conséquent impératif de restituer la clé du gîte dans la boite à clé ou à votre hôte au moment du départ.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les conditions générales de vente s'appliquent à l’ensemble des réservations. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente du Manoir du Colombier, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès au gîte, sans remboursement quelconque pour le Client.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

10.1 Réclamation

Toute réclamation concernant un service ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à l’attention de M Laurent La Batie Manoir du Colombier 188 rue de l’église Chavornay 01260 Arvière-en-Valromey, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

10.2 Litige

Le propriétaire du Manoir du Colombier et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre eux.

Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur. Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la Médiation : https://economie.gouv.fr/mediation-conso
ARTICLE 11 CONNEXION INTERNET - VENTE EN LIGNE

Le propriétaire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 12- UTILISATION DES COOKIES
Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des «Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur, et permettre l’accès à du contenu qui n’est pas accessible sans mémoire des actions de l’utilisateur (notamment dans le processus de réservation).
L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies».
Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=tr&hlrm=en&safe=on
• Pour Internet Explorer : http:/windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.